d'un tronçon de la route départementale n°1215, dite déviation de Taillan, pour autoriser le département de la Gironde à déroger à l'interdiction de destructions d'espèces et d'habitats d'espèces animales

UN PREJUDICE QUI, EU EGARD NOTAMMENT A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX AMENAGES EN SITE DE CHASSE DEPUIS 1920, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION A

l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal

. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Chantier - Protection des usagers anormalement assurée.

X une indemnité au titre des deux bâtiments édifiés en dehors du bail à construction constituait un acte anormal de gestion ; qu'elle a considéré que cette renonciation constituait un avantage occulte

. - ACCIDENT DE TRAJET - PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ AU SERVICE SAUF TRAJET ANORMAL, FAUTE DE L'INTÉRESSÉ [RJ1] OU AUTRE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE DÉTACHANT CET ACCIDENT DU SERVICE [RJ2] - HOMICIDE VOLONTAIRE

de répondre à la proposition de rectification, alors même qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 4 que la décision de l'administration ne procédait pas de la remise en cause d'un acte anormal

Considérant que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 sont soumis aux dispositions de ce

pas de l'instruction que la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux, située sur la rive gauche de la Loire, ait fait subir à Mme Y..., dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal

représenté la garantie des emprunts contractés ; En ce qui concerne le montant du redressement : Considérant que lorsque, comme en l'espèce, une entreprise endettée consent à une autre un avantage anormal

X..." détenait pendant ces mêmes années sur cet avion des droits dont la rémunération, sous forme d'une redevance égale à 3 % du montant des ventes qui étaient réalisées à l'étranger, n'était pas anormale

marché d'un produit phytopharmaceutique à usage agricole ne peut être délivrée qu'après vérification de l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux

être regardée comme effectuée dans l'intérêt de l'entreprise, il appartient à l'administration, qui n'a pas suivi cet avis, d'apporter la preuve que la cession de ladite créance constituait un acte anormal

Considérant que si le mali résultant de la confusion de patrimoine d'une société avec une autre est en principe déductible, ce n'est pas le cas si l'opération à l'origine de ce mali constitue un acte anormal

non domestiques sont interdits 1° (...) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou (...) leur transport, leur colportage, leur mise en vente

appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal

/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux

/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux

recours à la grève a été exercé dans le respect des lois et des décisions réglementaires qui fixent les modalités d'exercice de ce droit, le préjudice qui en est résulté n'a pas revêtu un caractère anormal

automobile et de vente de carburant à laquelle elle se livrait ; que la cessation de l'activité de la société requérante résulte directement de cette opération d'aménagement qui, en raison du préjudice anormal