; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

et 12 000 euros à Mme NKWALOBOKO ; 5°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE

suite, retenu à sa charge un manquement aux dispositions de l'article 52 du code de déontologie dentaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de ce code : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu le

loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu

immobilière du ... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux

Guy X... dans les délais prescrits par le 6 de l'article 1941 du code général des impôts alors en vigueur, elle ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de l'intéressé dès

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 48

Article 3 : Le surplus des conclusions du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

L.950-2 du code du travail, le versement au Trésor auquel elle a été assujettie sur le fondement de l'article L.920-10 du même code manque de base légale ; Considérant, d'autre part, que l'article R.950

d'assimilation (article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973) - Erreur d'appréciation - Absence d'option pour un régime monogamique.