Conseil d'État · SECTION — 11 février 1994
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007838052
- Date
- 11 février 1994
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation (article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973) - Erreur d'appréciation - Absence d'option pour un régime monogamique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 février 1994
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007838052
Données disponibles
- Texte intégral