L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n° 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n°

A...B...au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts, et, par conséquent, d'un revenu imposable en application de l'article 124 du même code.

définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère obligatoire eu égard au fait que les dispositions des articles 5 à 8 de ce décret

C..., Mme D...et la société Art Vie ; Vu le code des procédures civiles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L 650-1 du code du commerce relative à la responsabilité des créanciers soumis aux règles commerciales, a été accordée en méconnaissance des textes applicables ou qu'il est manifeste, qu'à la date de

25 DE LA LOI 72 650 DU 11 JUILLET 1972, CE DELAI DE FORCLUSION A ETE REPORTE AU 30 JUIN 1972; CONSIDERANT QUE LE MEME ARTICLE 32 DISPOSE "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA LES CONDITIONS DE DEPOT

, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la société Orange une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle " ; qu'aux termes de l'article 113-21 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62-1587 du 29

a accordés l'administration et ceux qui résultent de la réduction des bases d'imposition mentionnée à l'article 2 ci-dessus.