davantage se prévaloir des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui n'ont d'objet qu'au stade de la délivrance du permis de construire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

au litige : " Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux

1945 du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs que l'avertissement du jour où l'affaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82 1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; Vu l'arrêté interministériel du

En vertu de l'article R. 541-116 du même code : " Pour les produits mentionnés [au] 19° () de l'article L. 541-10-1, les éco-organismes contribuent financièrement aux coûts de la gestion des déchets issus

par cet article R. 1121-4 du code de la santé publique.

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

Article 3 : Les sommes de 11 219,40 F et 59 363,45 F versées par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION porteront intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1980.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

maladie de la Manche ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

L. 161-5 du code rural ; 11.

premier de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé aujourd'hui codifiée à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.162-38 précité pour prendre un tel arrêté ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions combinées des articles L.593 du code de la santé publique et de l'article

1932 du code général des impôts avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Cette politique vise à : (...) garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. " ; qu'aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°