) condamne l'Etat à lui verser 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Vu le code de

Vu la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, d'une part, en ce qui concerne les articles R. 581-20 et R. 581-55 du code de l'environnement et, d'autre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.) ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement, a imposé des prescriptions spéciales à M.

du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 522-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

L. 462-4-1 du code de commerce.

BRICOLAGE du contrôle exclusif de la société Passerelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; En ce qui concerne l'urgence : Considérant qu'en application de l'article L. 521-1 du code

L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant

2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Vu la procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite.

de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux ; 2°) de condamner l'Etat à verser aux requérantes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.