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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:470257.20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
capital et de droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) n° 2021-12-125, n° 2021-12-126 et n° 2021
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007880914
5 juillet 1995
5 juillet 1995
L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique ..., puis ... approuvé
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470124.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470126.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470127.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470128.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470129.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470256.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470258.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470259.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470260.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466191.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466192.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466193.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466195.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:466196.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007843561
7 décembre 1994
7 décembre 1994
pas être prononcée avant l'intervention des décrets prévus à l'article 128, ni le fait que le contrat passé entre M.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487962.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488194.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1°
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