L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; que, pour rejeter l'appel de M.

et commis une erreur de droit ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que le moyen tiré de ce que la situation de Mme A n'entre pas dans les prévisions de l'article L.146-1 du code de commerce est

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES

Article 3 : Mme COURTET versera à la commune de Guidel une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 145-7 ; - le code de justice

cas où le bénéficiaire d'une autorisation de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application de l'article R. 421-4, précité, du code de

Article 2 : La SASU LA PLAGE DE L'ARINELLA est déchargée de l'amende fiscale visée à l'article 1er.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Georgette X... avait soutenu devant la Commission centrale d'aide sociale que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale ne pouvait

de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4 ".

L. 145-10, "à l'exception du III de l'article L. 145-3", ces dispositions sont applicables aux unités touristiques nouvelles ; Considérant que pour annuler la délibération du conseil municipal de la COMMUNE

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes littorales : "I.- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

1980, le montant de la réduction des bases prévues à l'article 1472 est maintenu au niveau de 1979 ...

CES DIVIDENDES, SE VOIR APPLIQUER, SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE SUSVISEE, SIGNEE A PARIS LE 29 OCTOBRE 1958, LE REGIME

L. 145-2 du présent code (

Les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins étant en principe des rapports de droit privé et les dispositions du 1° de l'article L. 142-1

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

L. 145-1 et R. 145-1 ; Vu la loi du 24 août 1930 et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ; Vu la loi n° 95

R. 146-1 du même code "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et