Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de

D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas

D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Z..., lui a enjoint de délivrer à ce dernier le visa de régularisation prévu à l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin qu'il puisse déposer une demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

, EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION D'OFFICE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 42 391 F ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1977 REGLANT LE BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

de renouvellement du canton de Laxou ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de convoquer une élection partielle dans le canton de Laxou rétabli : Considérant qu'en vertu de l'article

En outre, selon l'article L. 221-6 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 80, abrogé, du code de la famille et de l'aide sociale : " Toute personne participant aux missions du service

centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 ", c'est-à-dire la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, " sont saisis, pour avis

4 codifié, à la date de l'arrêté attaqué, à l'article L. 221-1.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

D'autre part, en vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie