, que la société Degrémont France a demandé à cette cour de rectifier les articles 2, 4 et 5 de son arrêt du 31 mars 2016 afin d'exclure le montant de la TVA des sommes qu'elle a condamné cette société

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

motif de la décision, demander une nouvelle délibération du bureau, de la section du bureau ou de leur président lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles

Les paragraphes 6 et 7 de l'article 4 de la directive prévoient toutefois deux dérogations.

4, sixième alinéa du décret du 17 juillet 1984, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857-84 du 31

1ER- LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 SONT ANNULES.

le cadre de restructurations : " Tout ouvrier qui fait l'objet d'une mutation dans le cadre des restructurations conserve son groupe de rémunération (...) " ; qu'en vertu des articles 2, 3, 4 et 5 de

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points de la circulaire du 25 juin 1992 relative aux modalités pratiques

suivants ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés

. 5.

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

qu'il puisse, le cas échéant, émettre un mandat d'arrêt européen, doit rendre une décision formelle, dûment motivée et susceptible d'un recours juridictionnel au regard notamment des droits visés aux articles

Considérant que, par un arrêté du 13 avril 2012, les ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique ont, en application de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 précité

QUI A, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972, EXERCE UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A VALENCE, A SOLLICITE ET OBTENU D'ABORD LE REMBOURSEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1972 SUSVISE,

Article 2 : Les frais d'expertise mentionnés à l'article 4 du jugement attaqué sont mis à la charge solidaire de l'ENTREPRISE Y... et de M. X....

L'ENSEMBLE DES CONSEILS REGIONAUX, LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION SERONT ELUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, PAR LES ARTICLES

Article 2 : Le visa délivré le 4 novembre 2010 au film SAW 3D Chapitre final par le ministre de la culture est annulé.

trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral" ; qu'en vertu de l'article L.433-5 du même code : "Sont éligibles,

Il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prises en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et auxquelles se

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