LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 ayant refusé de prononcer le dégrèvement de cotisations supplémentaires à

D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JANVIER 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU

. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement

; 3°) annule le commandement délivré le 28 mars 1983 et le procès-verbal de saisie-exécution établi le 30 avril 1983 ; 4°) annule la mise en demeure du 6 août 1982 et le procès-verbal d'exécution en date

d'une part, à l'annulation du jugement du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires

principal, la remise les impositions supplémentaires à la charge de la société intimée ; 3° à titre subsidiaire, au rétablissement de la société à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés

précité, en sa qualité de cliente de l'entreprise étrangère ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 181-A du code général des impôts, issu de la loi 77-1453 du 28 décembre 1977, en vigueur à la date

X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE,

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre des années 1980 et 1981 sont réduites respectivement d'une somme de 13 757 F et 13 172 F. Article 3 : M.

, l'augmentation du montant des avances aux cultures constatées, le cas échéant, entre le 1er janvier 1984 et la date d'ouverture du premier exercice concerné par les dispositions du I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 30 août 1979 postérieure à l'introduction de la demande

Pierre X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la

, confirmant le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 2002, a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu restant en litige, qui ont été assignés

socio-culturels ; qu'en comparant ainsi l'intérêt des projets pour le public en appréciant la part respective de l'information politique et générale, ce qui constitue l'un des objectifs qui lui est assigné

EST DES LORS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1968 ET 1969 ; EN CE

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu de la ville de Paris des années 1978 et 1979 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés.

LE FORESTIER de QUILLIEN des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1981, 1982 et 1983 en conséquence des redressements ci-dessus mentionnées, qui lui avaient été

A CELLE-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE CETTE SOCIETE DES COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES