et 6 heures, dans les locaux où elle réside ; que l'arrêté prévoit que Mme B... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite

et 6 heures, dans les locaux où il réside ; que l'arrêté prévoit que l'intéressé ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite

Il résulte de l'instruction que, le 24 juillet, le médecin anesthésiste réanimateur en charge du patient a attesté que la procédure d'arrêt des thérapeutiques actives était " annulée ", procédant ainsi

notamment le droit d'accéder à un centre d'accueil pour demandeur d'asile prévu à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et le droit de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente

Le montant minimum de l'actif ; / 3° La périodicité de valorisation de l'OPC ; / 4° Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative ; / 5° La justification du contenu des comptes d'attente

saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite

Enfin, il prévoit, à l'article R. 6113-7 du code, que les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit que les données les concernant sont transmises

automatiquement l'impossibilité de rouvrir sa plateforme téléphonique ; -il assure la diffusion des informations nécessaires sur les prestations dont les demandeurs d'asile peuvent bénéficier dans l'attente

C...au poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans l'attente de pièces complémentaires, nécessaires à l'étude du dossier de l'intéressé

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'aucun recours suspensif ne permet de le mettre à l'abri dans l'attente

projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit

été fixées par un arrêté du 16 juillet 1954 du secrétaire d'Etat au budget ; qu'aux termes de l'article 1 dudit arrêté, elle "... est accordée par le directeur des douanes du département sur demande écrite

remarques sur les erreurs et approximations que ce document aurait comportées ; qu'il lui était au demeurant loisible de produire, à l'issue de cette audience, des observations plus développées par écrit

toute personne dont l'audition lui paraît utile ; que, dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège qui statue sur sa demande ; qu'il consigne par écrit

La mise en oeuvre de cette décision a été suspendue dans l'attente de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat. 13.

Aux termes de l'article R. 621-36 : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

l'urgence ne permet pas la réunion physique des membres du groupe mis en place pour répondre à la saisine, les travaux peuvent être conduits par audio et/ou visioconférence complétés si besoin d'échanges écrits