devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'exception, du décret du 1er décembre 2020 du Président de la République nommant le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin.

X..., le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement en énonçant que l'autorisation de licencier celui-ci avait été obtenue sur la foi de renseignements erronés et en l'absence de motif économique

X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des

VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution

n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les

cet examen, assortie d'une autorisation de travail.

/Cette autorisation est accordée par décret.

SECOURS MONDIAL DE FRANCE, dont le siège est ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521.2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende l'exécution

Elle soutient que : - sa demande de suspension conserve son objet en l'absence d'exécution complète de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'illégalité externe, dès lors que les grandes

de la République du département de l'Ain, a autorisé la société Famy à étendre la carrière de gravier qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lancrans ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution

d'exécution ".

protection, durant l'épidémie de covid-19 et réduire le risque de contamination, telles que, premièrement, distribuer des masques et gels hydroalcooliques en quantité suffisante, notamment durant l'exécution

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la région Alsace la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mlle A un visa d'entrée en France dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Vu les autres

de la défense. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. / L'autorisation peut

A tendant à la suspension de l'exécution de la mesure de réadmission dont il a fait l'objet ; que M. A fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de semences de maïs n° 4, dite de Saint-Mont Adour, par la création de l'Ilot de Saint-Germé (département du Gers) ; Vu les autres

Djillali X, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de statuer sur sa demande de séjour dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande de M.