Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1994 et 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IFANA,

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES (CGT-FO), M. Serge X, demeurant ... et M.

Par une décision n° 29-DCC-180 du 27 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société SAFO, consistant, d'une

Par son arrêt du 22 novembre 2018, Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA contre ministre de l'action et des comptes publics (affaire C-575/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, du fait

Considérant que, en premier lieu, après avoir jugé que l'interdiction faite à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1

A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités du Burkina Faso, M.

Chaque Etat contractant désigne une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. " ; qu'aux termes de l'article 8 de la même convention, l'autorité centrale

X... et Y n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés lorsque l'arrêté attaqué a été cosigné par Mme Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, M.

que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si l'extension de l'accord présente un intérêt commun conforme à l'intérêt

, modifier le tracé de la servitude prévue à l'article L. 160-6 du code précité ou la suspendre et instituer ou modifier la servitude prévue à l'article L. 160-6-1 de ce code ; qu'en l'absence d'opposition

au présent article est mise en oeuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux

QUE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,

pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoirde police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2002 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté

au tribunal administratif ; que le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement attaqué par suite de l'absence de ces mentions manque donc en fait ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant