B se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau rejeté sa demande tendant

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1-2 de l'article premier de l'arrêté du 24 octobre 2003 du préfet de l'Aveyron : La présente autorisation est valable depuis la date

Dans le cas où le redevable, refusant la transaction qui lui a été proposée, porte ultérieurement le litige devant le tribunal administratif, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même

validité du récépissé de demande de carte de séjour, qui a été délivré à l'intéressée par le préfet de police, expirait le 14 mai 1991, alors que la validité de ce récépissé, délivré le 14 mai 1991 et valable

Considérant qu'en l'absence de dispositions fixant une règle de quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer si la majorité de ses membres titulaires ou suppléants sont présents

X... une carte de résident valable du 17 juillet 2003 au 16 juillet 2013 ; que cette décision, qui ne se borne pas à exécuter le jugement attaqué, ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite

Il résulte de l'instruction que la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme A...au titre de l'aide sociale, qui pouvait être valablement présentée par la directrice de l'établissement

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 426-13 du même code prévoit que sont considérées comme valables pour la retraite complémentaire

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la régularité du jugement : 8.

des fonctionnaires représentant l'Etat peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité ; qu'aux termes de l'article R. 1211-16 du même code : Le comité ne peut délibérer valablement

par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas

aucune disposition législative ne faisait obstacle à ce que le Gouvernement renvoyât les modalités d'application ou d'adaptation de ces mesures, compte tenu de la diversité des entreprises publiques en cause

. / Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du gouvernement ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française aux

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les

régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; qu'il ressort de ces dispositions que la tierce opposition n'est recevable que si les tiers opposants n'ont été ni parties, ni valablement

X... qui avait la qualité de salarié et dont l'administration n'a pas remis en cause les rémunérations ; qu'en se bornant à alléguer que le développement de son chiffre d'affaires et la réduction de ses

d'un mandat régulier ; que, par suite, la réclamation formée par la société D'EXPLOITATION DES PALAIS DU VETEMENT le 6 octobre 1978 devant le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a pu valablement

administrative dans la mesure où l'application des décisions contestées va se traduire par une baisse de son chiffre d'affaires de 18 p. 100 pour le seul exercice en cours et par un licenciement pour cause

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 3 000 euros ; elle soutient que le préfet de police, en lui délivrant une carte de séjour étudiant valable

A ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES, SERAIT ILLEGAL ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE