sursis à l'exécution de l'article 4 de cet arrêt ; 3°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 susmentionné et de lui accorder la réduction sollicitée ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer

26-05-01-03-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - (1) Caractère politique

dispositions de l'article 97 de la loi du 19 octobre 1946 et de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 que le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à retraite ; que, dans ces conditions

La société Treuils et Grues Labor a sous-traité à la société Ascorel la fourniture et l'installation sur la grue d'un système de contrôle/commande et d'un contrôleur d'état de charges (CEC).

du 18 février 2003 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2004, présenté par le ministre de l'intérieur pour la requête n° 267630 ; il tend au rejet de la requête ; il soutient que la condition

la somme de 689 961,46 F ; 2° condamne ladite entreprise à verser à l'office requérant la somme de 1 347 984 F, sauf à parfaire avec intérêts et intérêts des intérêts capitalisés au 4 juin 1983 et à payer

une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code des communes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant BP 28 FAAA à Papeete (98713) ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé " loi du pays

mineurs résidaient au Portugal depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, sans que le requérant ait fourni de précisions ni de justifications sur la présence de ses enfants dans son pays

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

sur le fondement du troisième alinéa de cet article, s'il est soutenu devant lui que, eu égard à son objet ou à son montant, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne pouvait légalement passer

ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs qui contribuent au financement du service universel au titre de l'année 2002 ; 2/ condamne l'Etat à lui payer

(art. 54, al. 2 du décret du 30 juillet 1963) - Existence - Centre hospitalier condamné à payer une somme supérieure à 50.000 F.

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 93 DU CODE DES PENSIONS "SAUF LE CAS DE FRAUDE, OMISSION, DECLARATION INEXACTE OU DE MAUVAISE FOI DE LA PART DU BENEFICIAIRE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES

à la demande du syndicat ainsi que deux autres factures d'un montant respectivement de 23 470 F (3 583 euros) et 27 326 F (4 171 euros) n'ont pas donné lieu à un ordre de service ou à un bon de commande

A... était le gérant, a, sur la base de lettres d'intention de commande, effectué d'avril 1993 à octobre 1994 des travaux de remise en état et d'entretien d'installations électriques de divers bâtiments