Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES (

la demande présentée par M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C G, premier désigné, pour l'ensemble des ayants droit de M.

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

alinéa de l'article 12 quater précité, ladite commission est composée "du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du

Vu 1°), sous le n° 186510, la requête enregistrée le 27 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points précédents et au vu de la situation sanitaire appréciée au vu des indicateurs disponibles à la date de la présente ordonnance sur le site de Santé publique

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre ; 2°) d'enjoindre au Président de

Vu, 1°) sous le n° 310146, la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1998 et 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS

Vu la procédure suivante : Mme M'mah B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

Vu l'ordonnance enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des

Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section./ II. - L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre

, président ; / 2° de deux conseillers à la cour d'appel. / (...)

Vu 1°), sous le n° 130 420, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Henri B..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET

En premier lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 131-4 du code de justice administrative, issues de la loi du 20 avril 2016, donnent, en tout état de cause, compétence au vice-président

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES ORGANISMES INDEPENDANTS TIERCE PARTIE DE PREVENTION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION