Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, dont le siège est ... (59208) ; l'UNION

Vu le recours, enregistré le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande au Conseil

aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le transport scolaire dans le département pour le troisième trimestre de l'année 1983-1984 et a, d'autre part, condamné l'Etat

aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le transport scolaire dans le département pour le troisième trimestre de l'année 1983-1984 et a, d'autre part, condamné l'Etat

aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le transport scolaire dans le département pour le troisième trimestre de l'année 19831984 et a, d'autre part, condamné l'Etat

Strela demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

part, annulé cette décision, enfin, autorisé le licenciement de M.

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-8 du même code, relatif au traitement de la demande de regroupement familial par les services de l'Etat en France : Au vu du dossier complet, il est délivré sans

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1999, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du

le dopage de prendre en compte la gravité du manquement ainsi que le comportement du sportif poursuivi et les circonstances particulières de l'affaire au regard du principe de proportionnalité lorsqu'elle

QUE LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE N'AURAIENT PU ETRE AUTORISES QUE PAR UNE LOI : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE Y...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande

société contre l'arrêté du 2 février 2011, s'est fondé sur le motif que l'autorité compétente en matière d'urbanisme, qui doit prendre en compte le principe de précaution, peut, lorsqu'elle constate que

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de de l'Etat, de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Résidence Universitaire la Bouloie Bât. F 3, ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Tenina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de l'expiration dudit délai de deux mois à compter de la notification des ordonnances à intervenir, et ce pendant un délai d'un mois, en dernier lieu, de l'autoriser, pour chacune des demandes, en cas

: - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER MARS 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A AUTORISE

La motivation exigée par ces dispositions doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit ainsi que des motifs de fait faisant apparaître les raisons sérieuses qui ont conduit l'autorité

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.