était dissoute et, d'autre part, prononcé la suppression de l'office dont cette société civile professionnelle était titulaire ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à prétendre que les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

commis entre juillet 2014 et le 21 janvier 2015 et qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, le décret attaqué indique que les conditions

A aurait perdu sa nationalité sénégalaise, ni par suite, que la déchéance de nationalité française aurait pour effet de le rendre apatride, que les conditions légales permettant de prononcer la déchéance

titres exécutoires au profit du Trésor public ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne lui impose de faire reconnaître par le président du tribunal de la procédure collective qu'il remplit les conditions

en disponibilité pour une période expirant le 30 novembre 2004, le ministre de la défense n'a pas refusé l'attribution d'un avantage constituant un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

souveraine des faits exempte de dénaturation, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pas érigé le paiement effectif de la structure en condition

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

En premier lieu, d'une part, les dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce disposent que tout manquement d'un commissaire aux comptes aux conditions légales d'exercice

dispose que, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines personnes, notamment de nationalité étrangère, " toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions

service ou jusqu'à sa mise à la retraite ; que cette décision doit, dès lors, être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

qualité d'agent de constatation des impôts, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant d'autre part que, pour rechercher si l'intéressée remplissait la condition

du congé déjà attribué" et que, "si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée, accordé dans les

de ce que cette condition était, en réalité, remplie à la date de la décision attaquée ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis l'auteur du recours à même de présenter ses observations sur ce

de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, la condition légale d'une durée de services effectifs d'au moins six années posée par l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, cité ci-dessus, ne pouvant

Cette annexe rappelle que l'utilisation du LBDde 40 mm est " autorisée seulement lorsque les conditions légales sont réunies ", c'est-à-dire dans les cas visés aux articles 112-5 et 122-7 du code pénal

cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ; Cons

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