Vu 1°), sous le n° 320667, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES (C.G.A.), dont le siège est ... (44046) cedex 1

L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi.

Article 2 : La demande présentée par la société à responsabilité limitée Corsim et par la S.N.C.

Vu, 1° sous le n° 45 413, la requête enregistrée le 3 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tiburce A, demeurant ... ; M.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoîdes présentes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2011 et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jamal A et Mme Anne-Claire B, épouse A, élisant domicile ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACBM, dont le siège est ...

des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.

d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. / Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant

le caractère d'un acte susceptible de recours.

le caractère d'un acte susceptible de recours.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L'arrêté du 30 novembre 2019 du ministre de l'économie et des finances, pris en application de la procédure prévue à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, présente le

le timbre du ministre de l'économie et des finances, ne mentionne ni le nom et le prénom ni la qualité de son signataire, n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité eu égard à la nature d'un tel acte

et le budget qu'il était prévu d'y consacrer, mais pas sa partie II présentant les modalités de financement de ces actions par les contributions des acteurs concernés, il ressort toutefois des pièces

A...B...soutient que l'obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de Toulouse est disproportionnée dès lors qu'il fait l'objet d'un contrôle judiciaire l'obligeant à se présenter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant ... ; M.