la commission locale d'information : Considérant qu'aucune disposition réglementaire ne subordonne la première phase de la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Creys-Malville à la consultation

restrictions quantitatives ou d'établir des droits exclusifs dans certaines zones, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce ; qu'il suit de là que l'Autorité de la concurrence n'avait pas à être consultée

défaut, d'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur une demande de l'employeur ; qu'ainsi, les mesures dérogatoires au repos dominical ne peuvent entrer en vigueur sans une consultation

Considérant que si l'association requérante soutient qu'Electricité de France n'a pas été consultée préalablement à la signature de l'arrêté attaqué, il n'est ni établi, ni même soutenu, que cette consultation

Il ressort des pièces du dossier, notamment des visas du décret attaqué, qu'il a fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-16-2 du code des transports, de la consultation préalable

des articles L. 146-6 et R. 146-1 de ce même code, relatives à la préservation des espaces remarquables et au classement d'espaces boisés, de celles de l'article R. 423-50 du code, relatives à la consultation

de l'apprentissage de la conduite encadrée ou de la conduite supervisée, le candidat doit avoir suivi, au préalable, une phase de formation initiale, dans les conditions fixées par le code de la route

(2) Dissolution d'un établissement public industriel et commercial - Consultation préalable du comité d'entreprise - Obligation - Absence.

Son adoption devait, dès lors, être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public conformément à ces dispositions.

En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 411-13 du code de l'environnement imposent de consulter le conseil national de protection de la nature préalablement à l'édiction des arrêtés conjoints

de la commission paritaire locale, en application des dispositions de l'article 30 du règlement intérieur de la chambre, et en en déduisant qu'en l'absence d'une telle consultation préalable, la délibération

l'emploi a émis un avis favorable motivé sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences de l'agrément ; qu'en outre, le ministre doit à nouveau consulter

champ d'application territorial initialement prévu n'a pas affecté l'équilibre général du dispositif ; que, dès lors, l'auteur de l'arrêté attaqué a pu la décider sans méconnaître l'obligation de consultation

dispositions de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable en l'espèce, prévoient que la commission consultative d'évaluation des normes " est consultée

DE TROIS KILOMETRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS D'AFFICHAGE DANS LES HUIT COMMUNES AVOISINANTES, QUE CES PRESCRIPTIONS N'ONT PAS ETE MECONNUES ; SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION

sérieux sur la légalité de la circulaire contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le ministre de l'éducation national a adopté, par circulaire, sans saisine préalable

pour signer ou contresigner ; qu'ainsi ces ministres n'étant pas chargés de l'exécution du décret attaqué, celui-ci n'avait pas à être soumis à leur contreseing ; Sur le moyen tiré du défaut d'avis préalable

à toutes les étapes de la préparation du projet de décret ; qu'aucune autre consultation n'était imposée par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur à la date à laquelle le décret a

En second lieu, les moyens tirés de ce que le décret empièterait pour partie sur la compétence du législateur et aurait été adopté sans que soient respectées les formalités, procédures et consultations

d'application des articles L. 116-1 à L. 119-4" ; qu'aucune de ces dispositions, non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne faisait obligation à l'auteur du décret attaqué de consulter