des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 1982 à 1986, des années 1984 et 1985 et des années 1977 à 1981 ; - remette intégralement les impositions contestées

égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt n'est pas compétent pour connaître du contentieux de la régularité en la forme d'un acte de poursuite.

X... a aussitôt contesté être assujetti à cette obligation déclarative eu égard à sa qualité de résident susvisée, et n'a souscrit les déclarations demandées que le 16 décembre 1988 ; que l'administration

. ; SUR LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 ET 1963 : "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES

REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963, DU MONTANT DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1962 QUI EN AVAIT ETE DEDUIT ; QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CES TROIS IMPOSITIONS, LA SOCIETE CONTESTE

du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par Mme A...au soutien du moyen tiré de ce que la clause de son contrat

immobilière Les Terrasses de Vilmorin », sur le motif tiré de ce que le permis de construire initialement délivré en 1989 était devenu caduc en 1997 et qu'un permis de construire était nécessaire pour régulariser

livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance du vice-président de section au tribunal administratif de Paris du 15 avril 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 152

administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

1649 quinquies A du CGI - Régularité de la procédure.

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Absence - Référence à un autre contrat que celui en cause dans

droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a fait appel, par une télécopie enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2000, régularisée

DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES, D'UNE PART DE L'ELECTION, DEVENUE D'AILLEURS DEFINITIVE, AU COURS DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL, LE 14 NOVEMBRE 1974, DES MEMBRES

Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant

A avait opéré le transfert de fichiers clients et obtenu des clients concernés un courrier destiné à régulariser cette opération en prétendant la justifier par la demande qu'ils lui en auraient faite,

TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., 2° - ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;