administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

l'exercice de cette prérogative à la résiliation préalable du contrat et estimant qu'en ne procédant pas à la résiliation du contrat avant de prononcer la mise en régie des travaux, la société avait violé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a déduit de ses revenus fonciers de l'année 1992 les intérêts d'un emprunt bancaire souscrit par son fils en vue de financer des travaux

de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'EURL Roura, constituée en décembre 1988, a conclu le 12 décembre 1988 un

de travail conclus en 1959 et refondus en 1967 par la société anonyme X...

à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures ". 4.

qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième

d'une activité de travailleur saisonnier agricole, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation

L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté le recours hiérarchique formé par la Fondation Paul Parquet contre la décision du 10 janvier 1989 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser

: " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon

le 5 avril 2005 ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêt attaqué d'une part rappelle, en ce qui concerne les salariés protégés, que l'illégalité d'une décision d'autorisation constitue une faute de

à une société privée avec laquelle il les invitait à se mettre en rapport pour qu'elle leur propose un nouveau contrat d'engagement ; Considérant que cette lettre a eu, en premier lieu, pour objet de

; que statuant sur le pourvoi formé par la SARL PORT CROISADE contre l'arrêt du 18 mai 2009 par lequel la cour d'appel de Nîmes l'a condamné à verser une somme de 498 948,84 euros aux constructeurs, la

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'une association d'employeurs constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association doit

au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par l'intéressé

des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique.