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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570961
3 mai 2017
Par un arrêt n° 12MA01572 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570962
Par un arrêt n° 12MA01564 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570963
Par un arrêt n° 12MA01571 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570964
Par un arrêt n° 12MA01568 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570965
Par un arrêt n° 12MA01567 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570966
Par un arrêt n° 12MA01555 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570967
Par un arrêt n° 12MA01562 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570968
Par un arrêt n° 12MA01561 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570969
Par un arrêt n° 12MA01557 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570970
Par un arrêt n° 12MA01570 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570971
Par un arrêt n° 12MA01566 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570972
Par un arrêt n° 12MA01560 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570974
Par un arrêt n° 12MA01556 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007883
18 décembre 2007
SITA-France, est propriétaire sur le territoire de la commune de Pagny-sur-Meuse, d'un terrain sur lequel elle exploite une installation classée pour la protection de l'environnement de décharge contrôlée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions dirigées contre le département de la Somme mais a enjoint au préfet de la Somme de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464444.20231206
6 décembre 2023
patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée
ECLI:FR:CEORD:2021:459542.20211224
24 décembre 2021
En application du paragraphe IV de l'article L. 3131-17 du même code, le contrôle du respect de cette mesure " est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.
CETAT:CETATEXT000033101951
7 septembre 2016
de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GSE SAS, devenue la société GSE ; que par un arrêt du 26 août 2015 contre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:464412.20231109
La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de
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