de séjour, sous astreinte de 1 000 F par jour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - le code de la

pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

résulte de ces dispositions que, réserve faite du cas des agents qui occupent la fonction de directeur ou celle d'agent comptable, les fonctionnaires détachés dans un port autonome sont soumis aux conventions

Vereinsbank AG du supplément d'impôt sur les sociétés, assorti de majorations, auquel l'intéressée avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; Vu le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le recours présenté devant la commission de

entourage, en troisième lieu, de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques de l'enfant, sur le pronostic clinique et sur le caractère raisonnable ou non du maintien de l'assistance

recherche des faits, à leur constatation ou à leur sanction n'est venu interrompre le délai de prescription légale ; que la procédure suivie méconnaît les droits de la défense et l'article 6§3 de la convention

a souverainement appréciés sans les dénaturer que la société n'apportait pas d'élément de nature à établir que ce dirigeant n'avait aucune attribution dans le secteur financier, alors même qu'une convention

.) ; 2° A un centre d'accueil ; 3° A une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ; 4° Au service de l'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier ; 5°

euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

créé un service social qui a pour mission, en liaison avec le service départemental d'hygiène social : 1° de rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de leur fournir l'assistance

." ; Considérant que, si Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, a séjourné à trois reprises en 1996 pour une durée totale de neuf jours à l'hôpital Saint-Louis relevant de l'Assistance publique-hôpitaux

décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

respiratoire à domicile, pour une période de six mois courant à compter du 1er mars 2012, en exécution de la convention conclue le 7 août 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie