juillet 2002 par le juge au tribunal d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'intégration à une organisation terroriste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

renseignements généraux, et d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme A devant ledit tribunal ; 2°) d'annuler la décision du 17 février 1993 par laquelle le président de la Commission nationale

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Bahija X..., demeurant ..., quartier industriel, Safi (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil

; Vu la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 ; Vu le code des postes et des télécommunications ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 90

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

2009 du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

A, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 août 2002 ordonnant son expulsion du territoire national, la cour administrative d'appel de Marseille a,

Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, -

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 17 mai 2023 par laquelle la Cour a rejeté sa demande d'asile et de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

aux termes desquelles : " Le loyer pratiqué pour chaque logement est fixé dans la limite du loyer maximum prévu par la présente convention. " 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1993 et 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Par une décision n° 20036104 du 17 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 20024696 du 25 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

A D et Mme C B, agissant au nom de leur enfant mineure E D, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés

Par une décision n° 21005117 du 7 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 21017011 du 10 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n° 19046650 du 17 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et deux mémoires enregistrés les 17 août, 2 octobre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.