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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725525
24 juillet 1987
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123
23 novembre 2022
recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936254
21 juillet 2009
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables : 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application de l'article
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031
31 octobre 2022
L'article 3 du décret attaqué insère dans le code de l'artisanat un nouvel article 24-1, qui détermine les modalités d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029702415
24 septembre 2014
50 000 000 F CFP aux titres, respectivement, de la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la perte de son fonds de commerce et du remboursement des frais qu'elle avait dû engager pour créer
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
permettant de classer les départements et collectivités en zones verte ou orange, le Premier ministre serait resté en-deçà de sa compétence en ne fixant pas ces critères de manière exhaustive, dès lors
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025402186
22 février 2012
dispositions fiscales à caractère répressif ; que la taxe contestée méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt, dès lors notamment qu'elle prévoit une exonération qui n'est pas justifiée par des critères
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-1 de ce même code : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
à raison du montant net des factures recouvrées pour le compte du gestionnaire de réseau, excède un niveau de franchise fixé à 7 millions d'euros.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077328
30 janvier 2019
de la sanction pécuniaire à 750 000 euros ou, à titre subsidiaire, si le grief de manquement d'initié n'était pas retenu, en portant le montant de cette sanction à 200 000 euros.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. / Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Dans ce cadre, il dispose notamment des compétences suivantes : (...) - il arrête le montant de la part contributive de SNCF Réseau aux projets de développement du réseau.
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
2021, notamment en ce qu'il ne définit pas la notion de rémunération raisonnable, crée un tarif minimal non prévu par la loi sans en définir les modalités de calcul, et ne définit pas plusieurs des critères
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777830
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737353
17 juillet 2013
années d'imposition en litige, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une " contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine " (CSG), assise sur le montant
CETAT:CETATEXT000007986115
1 février 1999
FLORAMI et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Habilois à créer
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530375
29 mai 2019
laquelle l'inscription était demandée, dès lors qu'il s'agit d'un traitement à visée symptomatique, qu'il concerne une affection dont le caractère de gravité est difficile à établir en l'absence de critère
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
Quant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 15.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772212
23 juin 2016
un sursis de paiement de l'imposition correspondante ; qu'il a cédé ces titres en 2005 ; qu'à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration a rehaussé le montant
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