sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit au recours ainsi que le principe général du droit d'accès au juge.

avant dire droit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de produire un tableau de répartition des fréquences radiophoniques sur chaque zone concernée à la date d'attribution des fréquences visées

1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" LA TOTALITE DES DROITS

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; qu'en application de ces stipulations, le régime d'aide d'Etat

B tendant à l'ouverture avant dire droit d'une enquête sur des faits relatifs au déroulement de la campagne électorale, le jugement attaqué répond à l'ensemble des griefs invoqués par celui-ci et, notamment

Il résulte de ce qui précède que le décret doit être abrogé dans la mesure demandée par la requête, telle qu'elle a été analysée au point 1 de la présente décision.

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, ensemble la décision

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France. Considérant ce qui suit : 1.

Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire ", ces dispositions ne font pas obligation au Conseil supérieur d'organiser un vote formel sur chacune de ses décisions, avis et propositions

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Par suite, en fixant ce montant maximum à 380 euros TTC, le pouvoir réglementaire ne saurait être regardé comme ayant excédé la compétence qu'il tenait de la loi. 9.

de six mois sur une demande d'autorisation ou d'aménagement vaut décision de rejet ".

rejetant leurs recours gracieux dirigés contres ces décisions.

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale " ; 6.

dire droit la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle afin d'apprécier si les articles 43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957, le règlement n° 1-2003 du Conseil

Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19) ; les organisations syndicales requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de dire

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 27 mars 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A est l'ayant droit ; que, du fait de sa qualité de porteur des titres litigieux, M.

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ". 5.