Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

demeurant ..., à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments

Marcel X... tendant à l'annulation des jugements du 7 février 1991 par lesquels le tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à ces demandes en décharge des compléments de taxe

la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat contre

avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction

Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 10189-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément

le receveur principal des impôts d'Asnières pour avoir paiement d'une somme de 8 751 F en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de lui accorder les décharge et annulation sollicitées ; Vu les autres

que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, ensemble le décret n° 93-60 du 13 janvier 1993 complétant ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

pour les candidats une limite d'âge fixée à 45 ans ; qu'en application de cette disposition, elle a, par décision du 16 juin 1983, refusé la candidature de M.

Il en va de même des autres conclusions de la requête, le juge administratif n'étant pas compétent pour abroger lui-même cette instruction, compléter l'article L. 751-3 du code de commerce, ou encore rembourser

"Aux Forges Sanvicaises", Quincaillerie Eudier, à licencier pour motif économique Mme X..., a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité, 2°/ déclare que cette décision est entachée d'illégalité

attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation

personnes morales des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties en vue de l'exécution du plan et de ses programmes prioritaires ...

O et d'autres requérants, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés, ainsi que les décisions du 3 novembre 2022 rejetant leurs recours gracieux

pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Villa des Lys, ainsi que la décision

"Ascinter Otis" la décision du 4 août 1987 de l'inspecteur du travail de Reims demandant à ladite société de modifier la note de service du 31 mars 1982 complétant le règlement intérieur relative aux tenues

au requérant en complément des lots YL 1 et YL 3, 2°) a attribué à MM.

Société des Etablissements Hirigoyen, en règlement judiciaire, et à son syndic l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, délégué du personnel ; 2° annule la décision du 19 novembre