A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine

2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 ; - la décision du Conseil 2001/822/CE du 27 novembre 2001 ; - la loi organique n° 2007 223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités

de coiffure mixte et de la mention complémentaire de permanentiste, et qu'elle a réussi les épreuves pratiques du brevet professionnel de coiffure en 1993 ; qu'elle justifiait à la date de la décision

elle l'avait saisie le 11 avril 1999, a confirmé sa décision du 9 mars 1999 refusant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) valide sa capacité professionnelle

Par une ordonnance n° 1406934 du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cet arrêté du 3 octobre 2014.

III. - LES DROITS DE TAXES AFFERENTS AUX ACTES ET DECISIONS VISES CI-DESSUS DEMEURENT EXIGIBLES.

, a confirmé sa décision en date du 5 octobre 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure

à la date de la décision attaquée de 11 ans et 8 mois d'expérience professionnelle; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait

, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut

déjà versée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de porter à 149.429,61 euros, déduction faite des provisions déjà versées, la somme due à Mme A en qualité de représentante légale de son fils et de porter

d'effet" ; Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la validation de la capacité professionnelle de Mme X... ; que, par suite, il y a

X... invoque l'illégalité de la décision du 4 juin 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 28 MAI 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Par une décision n° 365153 du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans un

de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision

PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, - L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION

NATHALIE ROCA, SA FILLE ET, ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRENEUR ET LA VILLE A

du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 10 janvier 2002 ; 2°) d'enjoindre