Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée à Mme D B et à la commune de Houilles.

X... entend former opposition avait été rendue sur sa requête ; qu'il ne saurait dans ces conditions soutenir que cette décision aurait été rendue par défaut ; Considérant d'autre part, que la circonstance

Par une décision du 29 septembre 2016, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de donner des

tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie de recours est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision a préjudicié ; Considérant

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... SONT MISES A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER.

E étant décédé le 24 octobre 2019 au cours de l'instance d'appel, ses parents, Mme D H, épouse E, et M.

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, le 16 mai 2019, un avis non conforme sur sa candidature et, par une décision du 24 mai 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Par une décision du 13 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une décision du 17 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B la sanction de la radiation du tableau de l'ordre.

En l'absence de toute impossibilité structurelle, pour le tribunal administratif de Montpellier, de statuer après renvoi dans une formation de jugement autre que celle qui avait rendu la première décision

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres

du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy et, d'autre part, de dire que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue.

cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision de rejet par la commission de son recours, rendue le 26 octobre 2006, soit après l'introduction de sa requête ; Sur la fin de non-recevoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 décembre 1996, rendue sur l'appel formé par M.

Par une décision du 30 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

ayant abouti à cette décision" ; Considérant que le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 6 juillet 1994 et auquel l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE a formé tierce-opposition, est intervenu

Fontenay-en-Parisis à Goussainville 95190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Goussainville en date du 11 février 1985 de faire appel du jugement du 7 décembre

Le désistement d'instance de l'UDAF et de l'association France Liberté Voyage est pur et simple. Il y a lieu de leur en donner acte.