DECISION ; QU'AINSI, LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1973, PAR LAQUELLE LE PREFET DE REGION S'EST PRONONCE A NOUVEAU SUR LA MEME DEMANDE ET QUI DOIT ETRE COMPRISE COMME RAPPORTANT CELLE DU 6 JUILLET PRECEDENT

lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant le premier juge, qui ne sont pas inopérants ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir

Abderrahmane Y... tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue ne peut être accueillie ; Sur les conclusions de M.

D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dirigé contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département en date du 25 septembre 1990 orientant M.

le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes des Alpes-Maritimes et Mme Mouna El Amine à indemniser le préjudice résultant pour elles de la décision

unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

la Cour nationale du droit d'asile contre la décision négative de l'OFPRA ; Considérant que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 1er avril 2011, la commission de médiation du département de Paris a désigné M.C..., en application des

SUBI PAR EUX EN RAISON DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ET DU COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE ANNULER L'ACTE DU VENTE DU 18 NOVEMBRE 1958 ET LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PASSATION

. | 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ - Notification d'une décision non motivée. | 54-01-

MARIE ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 11 MAI 1979 LUI INTERDISANT DE RESIDER DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES

19-02-03-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Sursis à exécution d'une décision d'imposition [1] - Pouvoirs du

du 20 juin 2001, la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département, en date du 28 novembre 2000, lui refusant de se présenter aux concours

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10B de l'unité territoriale de

, le requérant a droit à l'indemnité viagère de départ.

DOREZ devant la section disciplinaire au sujet des motifs de la décision du conseil régional relatifs aux griefs étrangers au supplément d'instruction était irrecevable ; qu'en s'abstenant de relever d'office

B...; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne l'absence d'accusé de réception de la demande d'abrogation : 1.

anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans les cas où ces décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation, soit en suspendre l'exécution jusqu'à la décision du ministre de la

X... du tableau de l'ordre par une décision du 12 mars 1996 notifiée le 14 mars 1996 ; que, le 7 mai 1996, M.