Conseil d'État — 1 octobre 1969

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03-02-05-01-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE [1] Opération "favorisant l'aménagement foncier" - Notion. [2] Contentieux - Intérêt à demander l'annulation de la décision préfectorale refusant le certificat constatant que, l'opération réalisée favorisant l'aménagement foncier, le requérant a droit à l'indemnité viagère de départ. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision préfectorale refusant le certificat constatant que la cession d'une exploitation agricole favorisant l'aménagement foncier, le requérant a droit à l'indemnité viagère de départ. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Certificat. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyens inopérants - Notion. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Agriculture - Droit à l'indemnité viagère de départ.