X... la majoration de 100 % prévue par les dispositions précitées des articles 1728 et 1729 du code ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

d'un mois suivant la décision ; 3°) de lui accorder le bénéfice des bonifications d'ancienneté prévues par l'article L. 12-b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 4°) d'enjoindre

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERGIC HOLDING, dont le siège est BP 1128, 148

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

, qui lui incombe, que la requête en annulation de la Ligue des droits de l'Homme aurait été formée plus de deux mois après l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : Lorsque

de trois mois à compter de leur saisine, le délai de cinq jours imparti, conformément aux dispositions de l'article R. 119 du code électoral, par le tribunal administratif de Basse-Terre à Mme X... pour

1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'article 14 de la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 21-1173 du

relèvent de la juridiction de la Cour des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du IV de l'article 60 de la loi du 23 février

Les services postaux ont toutefois retourné le pli à l'administration fiscale dès le 5 janvier 2009, en méconnaissance du délai de quinze jours prévu par la réglementation en vigueur du service des postes

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; et qu'aux termes de l'article R.107 du même code : "Lorsqu'une

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

47 de la loi du 8 avril 1946, qui ne prévoit le recueil de l'avis de ces organisations syndicales que sur les projets de décret. 3.En second lieu, en vertu du 1° de l'article R. 142-21 du code de l'énergie

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Considérant que la procédure instaurée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne subordonne la saisine du juge des référés au respect d'aucun délai mais seulement à ce que l'urgence,