(cedex 93108), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué

1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DELEGUE

, le syndicat national des allergologistes français, le syndicat français de médecine physique et de réadaptation, le syndicat national des psychiatres privés, le Syndicat des psychiatres français, le

syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

du 22 avril 1988 en tant qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail du 8 décembre 1987 refusant le licenciement de Mme Brigitte Z..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire

Michel X..., délégué du personnel titulaire, délégué syndical et membre du conseil de prud'hommes de Nevers, par décision de l'inspecteur du travail en date du 16 novembre 1987, a saisi le ministre des

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, de son emploi de cariste-palettiseur, d'autre part l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles

DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 septembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et

fixant le pays de renvoi : Considérant que l'existence d'une décision distincte prescrivant l'éloignement de M.

, à défaut, des délégués du personnel, deuxièmement, du scrutin organisé au niveau régional en application de l'article L. 2122-10-1 du même code pour mesurer la représentativité syndicale dans les entreprises

syndical a été portée à la connaissance de son employeur, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M.

Roger X..., délégué syndical affecté à l'établissement de Laval (Mayenne) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres

X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical ; qu'après avoir procédé à une enquête contradictoire, l'inspecteur du travail , par décision en date du 18 mai suivant, autorisé le licenciement

par les communes regroupées dans la nouvelle communauté de communes et que ce syndicat avait lui-même délégué la compétence en la matière à un syndicat mixte ne faisait pas obstacle à l'attribution à

X..., délégué du personnel et délégué syndical et M.

syndical ou d'un ancien délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient,

Sur la légalité de la décision du 1er juin 2015 : 6.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Z..., à M. Pierre-Jack Z..., à Mlle Agnès Z..., à MM.

Par un jugement n° 1504611 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision.

demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1986 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a rejeté la demande du syndicat requérant de voir désigner des représentants du personnel