Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

composée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.323-34 précité du code du travail, la commission départementale des handicapés comprend notamment "un représentant des salariés désigné

Les désignations sont faites par le recteur sur proposition des organismes publics ou privés intéressés ou du conseil " ; qu'eu égard tant à l'objet de cette représentation, qui est sans rapport avec la

librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DESIGNE

l'annulation de l'ordonnance n° 1106251 du 14 septembre 2011 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le président du tribunal désigne

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ; VU LE DECRET N° 63-1245 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE REGLEMENT

La répartition entre elles est obtenue selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne" ; qu'en déterminant le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales au sein

chargé des armées en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Des règles

par les défendeurs ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi organique du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement sont soumis aux règles

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a reporté sine die les opérations électorales en vue de la désignation

section ou sous-section comprend, en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés

B de ce qu'il ne sera plus procédé à la désignation d'un avocat pour son compte ; 2°) d'enjoindre à Me Cahn d'accomplir son mandat jusqu'à ce qu'un autre avocat soit désigné pour l'assister, sous astreinte

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2004-1068 du 21 décembre 2004 de l'Autorité de régulation

ET VINGT-SIX POUR LA LISTE INDEPENDANTE, L'APPLICATION DES REGLES CI-DESSUS CONDUIT A ATTRIBUER, AU QUOTIENT ELECTORAL, AINSI QU'IL A ETE FAIT, DEUX SIEGES DE TITULAIRES A LA LISTE C.G.T.

utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat à l'encontre de sa décision ; Considérant que l'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

DEVANT ÊTRE LUE SELON LA RÈGLE ANCIENNE - DÉSISTEMENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT LE CARACTÈRE D'UN DÉSISTEMENT D'ACTION. | 54-05-04-03 PROCÉDURE.

1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1°) Personnes