d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... (89400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

. ; Mlle MALIKA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Marie-Thérèse

LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405480 du 18 juin 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00002 du 6 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du

/La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande

présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande

Paris 75011 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné l'expulsion de la requérante ainsi que de tous les occupants de

X... demande à être déchargé de la part de la même taxe laissée à sa charge par les premiers juges ; Sur le recours du ministre : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée ..., s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions

SOTRAMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juillet 1994

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Par un jugement n° 1305387 du 1er juillet 2015, le tribunal a rejeté leurs demandes et mis à leur charge définitive les frais d'expertise.