au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant que

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU FINISTERE est fondé à demander l'annulation du jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

A veuve B, demeurant C ; Mme A veuve B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

) de rejeter la demande formée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; la société civile immobilière GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de

Y et à demander tant l'annulation de ce jugement que le rejet de la demande de M.

X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal

buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que par suite le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise