de son conseil municipal, approuvant le budget supplémentaire de la commune pour 1992 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner

sur sa demande et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

nouveau, dans le respect de la chose jugée, sur la demande d'inscription au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de leur nouvelle décision.

Par une ordonnance n° 1700285 du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 décembre 2018, 3 et 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Fioul 83 et Boudret

B est fondé à demander, en l'état de l'instruction, la suspension de l'exécution de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que si M. et Mme B demande que soit enjoint à

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'ANTS n'a pas compétence pour se prononcer sur une demande de délivrance d'un titre de conduite, cette compétence n'appartenant qu'à

A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 7.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERNOD-RICARD dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PERNOD-RICARD demande

a assorti l'injonction de délivrance d'une carte ADA prononcée par sa précédente ordonnance d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice

2011 par lequel le tribunal a rejeté sa demande ; 3.

A...B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement, qui s'est réunie le 25 juillet 2013, a émis un avis défavorable à une intégration

contre la MRFP par l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; que la SELAFA demande l'annulation de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le vice-président de l'ACP a refusé de faire droit à cette demande

lui délivrer un passeport et une carte nationale d'identité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de l'ordonnance.

enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre

Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre

Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre