X... tendant à ce qu'il soit déclaré admis au concours administratif pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la direction de la concurrence et de la consommation du ministre de l'économie et des

l'éducation nationale en date des 19 août et 14 octobre 1982 refusant de placer sous contrat d'association une classe de première année de préparation au brevet de technicien supérieur de secrétariat de direction

général de l'Hérault de passer outre au refus opposé par le représentant de l'Etat dans le département de modifier la convention de mise à disposition du 30 mars 1984 concernant les services de la Direction

jugement en date du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 25 septembre 1981 du comité technique paritaire de la direction

ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'environnement pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions

général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions

dispositions de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962 relatif aux modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré que les communes peuvent, par convention, laisser à l'Etat la direction

SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège social est au ... et par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le

. ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle la direction

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents de la direction

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la direction

avril 1981 en réparation du préjudice subi par sa fille mineure du fait d'un accident provoqué par le jeune Jacques X..., pensionnaire d'un Institut Médico-Pédagogique où il se trouvait placé par la direction

et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction

.; la SOCIETE AREZZO et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction de la direction générale des impôts 3 C-14-71 du 30 décembre 1971, publiée au

Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans » ; qu'aux termes de l'article

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 6 à 28 de l'instruction 14 B-1-10 du 6 avril 2010 de la direction générale des finances publiques, publiée au bulletin officiel

A, fonctionnaire civil de la direction générale de la sécurité extérieure, a été placé, par arrêté du 2 octobre 2003 du ministre de la défense, en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service