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et 4 de la sixième directive du 17 mai 1977 les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus en contrepartie

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un document adressé le 9 novembre 1990 à la mairie de la commune de Sainte-Ménéhould

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Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code des marchés publics : " I.- Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par

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