communiqué au requérant le 16 juillet 1993 d'une part, l'arrêté du 1er novembre 1982 le nommant en qualité de secrétaire du SIVU, et dont il ressort des pièces versées au dossier qu'il constitue le seul document

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Juvignac refusant de lui communiquer divers documents

tendant à la communication de son registre d'odre professionnel par les services de l'office national des forêts ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de communiquer ce document

l'agent vérificateur a, en cours de vérification, emporté des relevés bancaires et des factures d'achat en l'absence d'une demande écrite du contribuable et sans lui remettre un reçu détaillé de ces documents

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Document

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS

en tenant lieu, établi à son nom, l'a mis à sa charge et si celui qui a établi la facture ou le document était légalement autorisé à y faire figurer ladite taxe ; Considérant que la société requérante

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les membres du conseil municipal peuvent se prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit la liberté d'accès aux documents

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour dénier toute valeur probante à un document produit par le requérant, la commission des recours des réfugiés a estimé : "que la photocopie

Z..., la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le maire de Guitrancourt a refusé de leur communiquer des documents préparatoires aux délibérations du conseil municipal ; 2°) rejette la demande présentée

a) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle supérieure à 5 000 m sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document

. ; que cet envoi doit, dès lors, être regardé comme un document de propagande électorale, en vue du scrutin organisé pour le renouvellement du conseil municipal ; qu'il est constant que le coût de cet

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

L'administration a estimé que cette demande était tardive comme ayant été formée après la date de la mise en recouvrement mais a finalement transmis les documents demandés le 26 avril 2013.

Le I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement prévoit que font l'objet d'une évaluation environnementale " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir

nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents

procédé à une véritable instruction de cette demande ; Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'"en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document