En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

S'agissant en revanche de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le leur lieu de séjour principal ; / () ".

Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre. " 5.

report du déficit constaté à la fin de l'exercice 1970 : Cons. qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 209-I du code général des impôts : " En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré

l'administration a réintégré d'une part, dans les résultats de l'exercice clos en 1971 une somme de 72 000 F qui, à concurrence de la somme non contestée de 18 800 F, correspond à des frais d'acquisition d'éléments

LELOUCH s'est comporté à l'égard des tiers, au cours de ces mêmes années, comme le véritable gérant du "Cours Rousselot" ; qu'il était seul propriétaire des éléments transmissibles constituant l'école

la disposition du décret ainsi prévu qui est reprise à l'article 49 septiès F de l'annexe III au code général des impôts, précise que, pour l'application de l'article 244 quater B, sont notamment considérées

jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a examiné les divers moyens invoqués par les requérants ; qu'il a ainsi apprécié tous les éléments

A, des fonctions de directeur technique qu'il occupait au sein de la société PISA, qui employait environ 50 salariés et de ce qu'il ne pouvait légitimement ignorer, eu égard aux éléments qui précèdent,

Au vu des déclarations de candidature enregistrées, le conseil arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée ...

faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus de prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part, un élément

C...a produit, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à faire regarder l'action de l'administration comme insuffisante au regard des risques courus par les travailleurs durant la période considérée

; que, par une décision du 13 mars 2002, la Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision préfectorale fixant la Tunisie comme pays de renvoi, au motif que l'intéressé faisait état d'éléments

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

réfugiés et apatrides en date du 5 février 1996, décision confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 12 septembre 1996 ; qu'il n'a pas présenté de nouvelle demande d'asile fondée sur des éléments

fixées par le décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur superficie, de leur situation et de leur affectation" et qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 5 août 1970, sont considérés

Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : "L'attribution de la bonification indiciaire prévue à

Sont considérés comme des revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.