CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007253
6 septembre 2007
de conjoint de Française ; qu'en effet, le requérant, dont les déclarations concernant la date de sa rencontre avec Mme B divergent des affirmations de cette dernière, n'a jamais produit le moindre élément
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713
13 juillet 2022
au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866961
12 janvier 2017
Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article
CETAT:CETATEXT000033866962
CETAT:CETATEXT000034209355
17 mars 2017
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Parmi tous les éléments utiles qu'il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, figurent des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713
200 euros par mois de mise en œuvre irrégulière des techniques de renseignement relevant des chapitres II, IV et V du même titre, augmentée de 100 euros par période de quatre mois écoulée depuis le début
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
Le ministre a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629221
12 décembre 1990
X... apporte la preuve que ces sommes n'ont pas eu le caractère de recettes professionnelles ; qu'il résulte aussi de l'instruction et notamment des pièces produites par M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248074
17 décembre 2010
l'objet la société Finindusco, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de participations dans des entreprises de toutes natures, l'administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats
CETAT:CETATEXT000036157840
1 décembre 2017
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE FINANCIERE DU VAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
CETAT:CETATEXT000042065791
29 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Il résulte des éléments produits devant le Conseil d'Etat et versés au débat contradictoire, d'une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l'engagement pris
ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122
22 novembre 2021
Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800317
13 avril 2018
contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément
CETAT:CETATEXT000036800319
Page 44 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.