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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007253

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

de conjoint de Française ; qu'en effet, le requérant, dont les déclarations concernant la date de sa rencontre avec Mme B divergent des affirmations de cette dernière, n'a jamais produit le moindre élément

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866961

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209355

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Parmi tous les éléments utiles qu'il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, figurent des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

200 euros par mois de mise en œuvre irrégulière des techniques de renseignement relevant des chapitres II, IV et V du même titre, augmentée de 100 euros par période de quatre mois écoulée depuis le début

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le ministre a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629221

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... apporte la preuve que ces sommes n'ont pas eu le caractère de recettes professionnelles ; qu'il résulte aussi de l'instruction et notamment des pièces produites par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248074

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

l'objet la société Finindusco, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de participations dans des entreprises de toutes natures, l'administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157840

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE FINANCIERE DU VAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065791

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Il résulte des éléments produits devant le Conseil d'Etat et versés au débat contradictoire, d'une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l'engagement pris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800317

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800319

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

Source officielle

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