C... soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors l'exécution des deux actes litigieux porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, aux intérêts de Mme C... en ce qu'elle est privée

En vertu de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, l'article L. 521-2 du même code, qui est relatif aux rythmes scolaires, ne s'applique pas aux établissements d'enseignement privé sous contrat.

X..., docteur en médecine et psychiatre, enseigne, à l'Unité d'Enseignement et de Recherche des lettres et sciences humaines de l'université de Toulouse - Le Mirail, la psychologie clinique et la psychopathologie

et culturel à compter du 1er janvier 1971 par décret du 23 décembre 1970, en application des dispositions alors en vigueur de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur susvisé

ressort par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement

A...la sanction d'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant deux ans, avec privation de la moitié du traitement.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, "Les établissements

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

et la surveillance des études et qu'aucune fermeture d'établissement ne soit autorisée.

B...A..., par la voie de la sélection professionnelle, en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique stagiaire à compter du 1er décembre 2013, en deuxième lieu, sur le déféré du préfet

M...et autres et, d'autre part, le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la communauté d'universités et établissements " Université

DE CHOISIR LIBREMENT L'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE FREQUENTE PAR LEURS Y... ; QU'AU CONTRAIRE, LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT CONDUISENT A DEFINIR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique : " Chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement

Y... n'établit d'ailleurs pas qu'il ait été, de ce fait privé d'une chance sérieuse de réussir audit concours auquel il ne s'est d'ailleurs pas représenté ; que le préjudice allégué par l'intéressé n'étant

supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur

(...) peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, à M. X...

à des diplômes français de même niveau ; que la reconnaissance mutuelle des qualifications d'enseignement supérieur figure dans la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement

par le jury de la thèse soutenue au sein de cet établissement par M.

supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de l'établissement concerné, mentionnés à l'article 2 ci-dessus" ; Considérant que M.