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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684648
30 mars 1979
QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR L'INTERVENTION DE M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674039
3 décembre 1980
SUPERIEUR" SUR LESQUELS LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DOIT ETRE CONSULTE, PAR SUBSTITUTION A L'ANCIEN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217893
12 mai 2005
Bernard A et le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES, et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'université Pierre et Marie Curie (Paris
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257174
1 mars 2006
2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697563
13 janvier 2010
de comptabilité et de gestion ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de faire droit à leurs demandes dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475178.20240514
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que tout en permettant aux établissements d'enseignement supérieur public d'opérer une sélection à l'entrée en master lorsque les capacités d'accueil sont limitées, le législateur
CETAT:CETATEXT000007679294
16 janvier 1980
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Enseignement supérieur - Nomination d'un professeur titulaire à titre personnel - Procédure
CETAT:CETATEXT000007643074
22 février 1974
SUPERIEUR ; CONS.
CETAT:CETATEXT000008246038
26 avril 2006
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494003.20240506
6 mai 2024
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté des observations, enregistrées le 6 mai 2024.
CETAT:CETATEXT000007832130
20 mars 1992
30-02-05-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEIL D'U.E.R. | 30-02-05-01-07-02 ENSEIGNEMENT -
CETAT:CETATEXT000007788868
19 juillet 1991
signer ; que dans ces conditions ce décret a pu être légalement pris sans que ces ministres y apposent leur contreseing ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil national de l'enseignement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059319
13 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799804
19 décembre 2019
ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de saisir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chacun des deux ministères afin qu'ils se prononcent
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987910
25 novembre 1998
supérieur ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155900
17 juin 2005
Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE
CETAT:CETATEXT000022487018
7 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2008 par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452259.20211110
10 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Le syndicat national des personnels techniques, scientifiques et des bibliothèques de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture (SNPTES) a demandé au tribunal
CETAT:CETATEXT000007970076
23 avril 1997
Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) en tant qu'il a procédé à la nomination et à la titularisation en qualité
CETAT:CETATEXT000007997151
13 janvier 1999
ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
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