Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 22 février 1974
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643074
- Date
- 22 février 1974
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source officielle- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Litiges relatifs à la composition d'un organisme - Commission de spécialistes créée par les statuts d'une université. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Absence - Nomination d'un professeur de l'enseignement supérieur en qualité de membre d'une commission de spécialistes au sein d'une université. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Contentieux - Compétence - Compétence des tribunaux administratifs - Nomination d'un professeur de l'enseignement supérieur en qualité de membre d'une commission de spécialistes au sein d'une université. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - Généralités - Commission de spécialistes créée par les statuts d'une université - Nomination d'un professeur en qualité de membre - Contentieux - Compétence du tribunal administratif. | - ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT. - Absence - Nomination d'un professeur de l'enseignement supérieur en qualité de membre d'une commission de spécialistes au sein d'une université.
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Texte intégral
REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DES UNIVERSITES DE PARIS XII ET XIII DU 7 AVRIL 1971 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTS ET PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME MEMBRE DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC ET APPELE A PRESIDER CES COMMISSIONS AU LIEU ET PLACE DU REQUERANT ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3° ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS CIVIS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; CONS. QUE LE RECOURS DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1971 QUI A NOMME LE SIEUR Z..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR, MEMBRE ET PRESIDENT DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC CREEES PAR L'ARTICLE 29 DES STATUTS DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET A MIS FIN, DE CE FAIT, AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CES COMMISSIONS EXERCEES JUSQU'ALORS PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR ; CONS. QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE A TRAIT, NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LESQUELS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MAIS A LA COMPOSITION D'ORGANISMES INSTITUES AU SEIN DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET APPELES A SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES SPECIALEMENT AU RECRUTEMENT ET A L'EXAMEN DES CANDIDATURES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DESDITES UNIVERSITES ; QUE, DES LORS, CE LITIGE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3BIS AJOUTE AU TITRE DU 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUIL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 22 février 1974
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643074
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel