X, de nationalité turque, par une décision en date du 10 avril 2003, notifiée à l'intéressé le 12 avril 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui octroyer, ainsi qu'à son épouse

2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ramona Elizabeth X..., épouse

zaïroise, entrée en France en 1993, fait valoir qu'elle a épousé, le 5 mars 1994, M.

.; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 février 2014 rapportant le décret du 8 janvier 2010 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française et l'autorisait

Y... et Mme Z... épouse Y..., ressortissants algériens, demandent l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger leur a refusé la délivrance d'un visa d'entrée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, présentée par Mlle Taybambaé Y..., épouse X..., demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; Mlle Y...

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 juillet 2001, de la décision du 27 juin 2001 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant

Conrado X..., qui est de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 20 janvier 1999, de l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le

ivoirienne, vit au moins depuis 1998 en France en concubinage avec une personne, également de nationalité ivoirienne, en situation régulière dont elle a eu deux enfants nés en France et qu'elle a épousé

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

: "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger

Vu, 1°) sous le n° 211075, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1999, la requête présentée par Mme Vladica NOVAKOVIC épouse JOVIC, demeurant ... ; Mme NOVAKOVIC demande

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ...

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

A avait épousé au Maroc, le 17 août 1998, Mme B, de nationalité marocaine et résidant au Maroc ; que par le décret attaqué, le gouvernement a rapporté le décret prononçant la naturalisation de l'intéressé

Article 2 : L'Etat versera à Mme X..., épouse Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

; Mme épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lalia X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux