qualité d'agent contractuel de 2ème catégorie au 9ème échelon à compter du 1er novembre 1981, ensemble les décisions des 6 avril 1978, 13 octobre 1978 et 6 mai 1980 du directeur départemental de l'équipement

X... sont relatifs à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; Sur la fin de non-recevoir

; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

(38530) ; la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PONTCHARRA-ETABLISSEMENTS RIGAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs du 12 décembre 1985 le titularisant dans le grade d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie et la décision du directeur départemental de l'équipement

social est à La Gacilly (56200), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE KERAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant-dire-droit à la commission nationale d'équipement

et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. 2°) ... l'amélioration, l'extension mesurée

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 276.765 98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MENTIONS INCOMPLETES D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 8 MAI 1973 PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... et à l'URSTRA au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

: 1°) annule l'ordonnance en date du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement

modification, motivée par l'évolution des besoins en équipements, n'entraîne pas de réduction de l'emprise affectée aux équipements publics et n'affecte pas l'objet de la zone d'aménagement concerté,

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.