A présente un recours en rectification d'erreur matérielle et un recours en révision contre cette dernière décision ; que le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire

d'un congé de fin de carrière pour les personnels de FRANCE TELECOM, signé le 2 juillet 1996 entre la société FRANCE TELECOM et les organisations syndicales représentatives, a déterminé le mode de calcul

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En

au sens de l'article 22-1 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnes de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à

2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir ladite société au rôle de la taxe professionnelle concernant les années précitées, dans la limite des effets de l'augmentation de la valeur ajoutée calculée

cotées en bourse dont elle devait fixer la valeur de l'action au 30 juin 1982 ; qu'ainsi la commission, qui avait d'ailleurs recueilli auprès de la banque elle-même les éléments comptables servant au calcul

deuxième lieu, la prise en compte des indemnités de sujétions, de fonctions et d'expertise dans l'assiette de sa pension civile et de sa retraite additionnelle, en troisième lieu, l'intégration dans le calcul

code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 ; - l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul

de solidarité active sur la base du montant dû à un couple avec trois enfants, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.

La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins ". 5.

part, à leur durée moyenne d'utilisation, inférieure à douze mois et significativement différente de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités

second lieu, décidé, sur la demande incidente de Mme X..., que les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 61717/5 du 29 octobre 1987 inclueraient, calculée

16170), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

.) / Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons.

valeur retenue pour le calcul des droits de mutation en vertu des dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, sauf à l'administration d'établir que la valeur retenue pour le calcul

Considérant que le ministre délégué, chargé du budget soutient que le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en jugeant qu'il y a lieu d'écarter l'application des dispositions de

la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées et les cotisations minimales de taxe professionnelle calculées, est déterminé après déduction non seulement

D'une part, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire